Amendement n° 143 · Article 10 quinquies
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« distribution »
le mot :
« consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.