Amendement n° 129 · Article 10 quinquies
De Michel Larive (La France insoumise) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel pour des motifs purement commerciaux.
Ces données sont récoltées sans le consentement éclairé des personnes. A chaque avancée législative ou réglementaire, on observe des dispositifs de contournement si ce n'est une violation caractérisée des obligations des entreprises.
Le dernier exemple est l'obligation pour les sites internet de récolter le consentement de l'internaute : il est particulièrement difficile de repérer le lien où notifier son refus.
Dans sa décision du 31 mai 2021 sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Quel est le motif d'intérêt général ici ? Nous proposons donc dans cet amendement de reprendre l'avis du Conseil Constitutionnel et d'inscrire dans la loi que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine