Amendement n° 117 · Article 3
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intellectuelle. La mention des objectifs pour lesquels les pouvoirs des agents de l'ARCOM pourront être mobilisés n'est en effet pas nécessaire compte tenu de la référence déjà prévue à l'article L. 333-10, et pourrait même donner lieu à des difficultés d'application.