Amendement n° 105 · Article PREMIER
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés »
les mots :
« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.