Amendement n° 104 · Article 7

De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: Mme Bergé
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« d’œuvres et objets protégés ».

Amendement rédactionnel.