Amendement n° 77 · Article 8
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel.
C’est pourquoi le présent amendement permet de réaffirmer la place des éditeurs et des distributeurs de services dans un écosystème très concurrentiel où la liberté contractuelle doit primer. La procédure de règlement des différends ainsi que la mission de conciliation nouvellement créée permettra utilement de porter à la connaissance de l’ARCOM des difficultés dans les négociations.
Cosignataires (11)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian