Amendement n° 70 · Article 2

De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 18/06/2021

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)