Amendement n° 65 · Article 9
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; »
Exposé sommaire
Cette formulation sous-entend que les avis, études et décisions de l’autorité s’orientent spécialement sur le respect « de la représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ». On ne devrait pouvoir contraindre la création à une vision politique ; les programmes sont le reflet d’une réalisation indépendante de cette vision politique.