Amendement n° 43 · Article 13 bis
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire
Repli. Cet amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder.
Il vise en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM.
Le changement d’obligations quantitatives doit au contraire emporter l’application des procédures normales en matière de modifications conventionnelles – notamment s’agissant de la concertation des acteurs du marché concerné. En effet, les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.
A défaut, le pouvoir donné par le PJL à l’ARCOM serait disproportionné.