Amendement n° 40 · Article 10 bis A
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.