Amendement n° 38 · Article PREMIER

De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: Mme Mette
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« désigné à cet effet à »

les mots :

« de l’autorité désigné en application du IV de ».

Amendement rédactionnel.