Amendement n° 35 · Article 17 quater
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Minot, M. Door, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Vatin, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Huyghe et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin