Amendement n° 27 · Article 8
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Maud Petit et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ».
Exposé sommaire
Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis.
Il s'agit d'un amendement strictement rédactionnel qui a pour objet de tirer les conséquences de la mission confiée à l'ARCOM à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication de veiller à ce que les programmes diffusés contribuent à lutter contre "les violences au sein des couples"
La rédaction retenue à l'article 43-11 de la même loi mentionne la notion de "violences au sein du couple".
Pour des raisons de clarté et de lisibilité du droit, il est proposé de retenir une formulation unique au pluriel afin de tenir compte de la diversité des couples.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (5)
Albane Gaillot, Yannick Kerlogot, Maud Petit, Maina Sage, Laurence Vanceunebrock