Amendement n° 25 · Article 8
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Girardin, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Parmentier-Lecocq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« de France »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié.
Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Cosignataires (26)
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Justine Benin, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Éric Girardin, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Aina Kuric, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Olivier Serva, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi