Amendement n° 18 · Article 17 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (38)
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Justine Benin, Danielle Brulebois, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Philippe Dunoyer, Claire Guion-Firmin, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Mansour Kamardine, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Aina Kuric, Karine Lebon, Josette Manin, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Jean-Luc Poudroux, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Maina Sage, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Gabriel Serville, Benoit Simian, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet