Amendement n° 14 · Article 13 bis
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder.
Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s'appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.
Sans garde-fou, l'ARCOM serait investi de pouvoirs disproportionnés. Cet amendement introduit ces mécanismes.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Julien Ravier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay