Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, Mme Audibert, M. Gaultier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
Exposé sommaire
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay