Amendement n° 3 · Article 5
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire
Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.
Un amendement semblable avait été adopté en commission lors de l’examen du relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont les dispositions de l’article 29 sont ici reprises à l’article 5.