Amendement n° 1162 · Article 31
Gouvernement · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle relatives aux réunions politiques et organisation d’opérations de vote dans les lieux de culte avec les dispositions du projet de loi (article 40), tout en préservant le droit local et le droit concordataire.