Amendement n° 1160 · Article 31
Gouvernement · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. –À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au symbole :
« € »
le mot :
« euros ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’alinéa 36, à l’alinéa 39, à l’alinéa 47 et à l’alinéa 48.
III. –À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« étrangère »
insérer les mots :
« , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État qui fixe notamment le seuil à compter duquel s’appliquent ces dispositions. ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« intéressée »
les mots :
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle avec les dispositions du projet de loi, tout en préservant le droit local et le droit concordataire, en effectuant une coordination avec les articles 30 (I-1°), 33 (I-2°) et 34 (II) du projet de loi.