Amendement n° 1135 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Ravier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder l’année scolaire »,
les mots :
« de trois années scolaires ».
Exposé sommaire
Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
En effet, outre la crainte générée pour les familles que leur autorisation ne soit pas renouvelée l'année suivante, celles-ci ont un nécessaire besoin de visibilité pour planifier l'instruction et les projets qu'elle souhaitent mener avec leurs enfants. Une durée d'un an d'autorisation est trop courte pour leur permettre une telle planification.
Le présent amendement vise donc à porter à trois années la durée de l'autorisation d'instruction en famille.
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Claude de Ganay, Julien Ravier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry