Amendement n° 1129 · Article 21 bis F
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Descamps, M. Labille, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 131‑11‑2. – »,
insérer les mots :
« À titre conservatoire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« définitivement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot :
« définitive ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d'une condamnation pour empêcher un parent d'assurer l'instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller