Amendement n° 1126 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années :
« 2022‑2023 et 2023‑2024 »
les années :
« 2023‑2024 et 2024‑2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de bon sens. Actuellement plus de 50 000 enfants pratiquent l’instruction en famille. Suite à la promulgation de cette loi qui devra d'abord passer le cap du contrôle constitutionnel, les familles ne disposeront que de quelques mois pour préparer et déposer des dossiers dont ils ne connaissent rien pour l'instant. L’administration quant à elle ne disposera que de quelques semaines pour traiter l’intégralité de ces milliers de demandes. Cela parait bien trop court pour traiter tous ces dossiers. Décaler à 2023 renforce la sécurité juridique et empêchera l’administration d’avoir à traiter trop rapidement certains dossiers.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller