Amendement n° 1125 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. »
Exposé sommaire
Le recours ouvert aux familles doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille attende un délai trop important pour connaitre la réponse définitive à se demande d'autorisation surtout lorsque celle-ci se fait à l'approche de la rentrée scolaire. Cet amendement demande ainsi que la commission présidée par le recteur d'académie rende ces décisions dans un délai d'un mois ou avant la rentrée scolaire lorsque la demande a été refusée avant celle-ci.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller