Amendement n° 1124 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Si la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée au moins deux mois avant le début de l’année scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant la rentrée. Dans le cas contraire, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de permettre aux familles de lancer l’instruction à domicile à la rentrée scolaire dans le cas où elles auraient fait un demande en ce sens, dans un délai raisonnable de deux mois avant le début de l'année, et n’auraient pas obtenu de réponse avant la rentrée.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller