Amendement n° 1122 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend éviter que les actions de l'administration ne puissent allonger la durée de réponse lors d'une demande d'instruction en famille en prévoyant que la convocation de l'autorité de l'Etat n'interrompt pas le délai au bout duquel en l'absence de réponse, ce silence de l'administration vaut acceptation.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller