Amendement n° 1120 · Article 21
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Descamps, M. Labille, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de changer la logique des académies qui ne seraient que des autorités de contrôle. Il s'agit ici de prévoir un accompagnement des familles qui souhaiteraient réaliser une instruction en famille au titre du 4ème motif, notamment pour la rédaction du projet éducatif, document que les familles en IEF n'ont jamais eu à rendre pour l'instant.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller