Amendement n° 1117 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'instruction en famille est une liberté fondamentale garantie par la constitution. Le principe d'autorisation préalable prévu par le présent article va donc à l'encontre de cette liberté et serait donc inconstitutionnel.
En instaurant ce régime d'autorisation, le gouvernement va punir une très large majorité de familles réalisant l'instruction en famille qui respectent les principes de la République en mettant en place un système peu efficace pour lutter contre ceux qui détournent la pratique de l'IEF. L'Etat doit surtout renforcer les outils de contrôle mais aussi mieux repérer les élèves décrocheurs pour éviter les dérives.