Amendement n° 1107 · Article 6
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 6, qui crée une obligation d'information individuelle des membres d'une association portant sur la signature du contrat d'engagement républicain et sur le contenu de celui-ci, qui doit être mise en œuvre par ladite association.
Cet alinéa fait donc peser sur les associations une lourde obligation de part son caractère individuel qui implique une complexité logistique démesurée. D'autant plus que cela pose le problème du contrôle du respect de cette obligation qui semble irréalisable en pratique pour des raisons évidentes.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.