Amendement n° 1097 · Article 17
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Lazaar, Mme Faucillon, M. Taché, M. Thiébaut, M. Ramos et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.
L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.
Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Jennifer De Temmerman, Elsa Faucillon, Paula Forteza, Fiona Lazaar, Richard Ramos, Aurélien Taché, Vincent Thiébaut