Amendement n° 1096 · Article 16
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Gérard, M. Villani, Mme Faucillon, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pételle, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Dupont, M. Ramos et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Anne-France Brunet, Jennifer De Temmerman, Stella Dupont, Elsa Faucillon, Paula Forteza, Raphaël Gérard, Fiona Lazaar, Bénédicte Pételle, Richard Ramos, Aurélien Taché, Vincent Thiébaut, Cédric Villani