Amendement n° 1095 · Article 16
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Lazaar, M. Thiébaut, M. Ramos et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé.
Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un certificat de complaisance – et R. 4127-51 – interdiction au médecin de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée des patient.e.s.
Une telle mesure paraît excessive dans la mesure où les professionnel.le.s ne sont pas à l’origine de la demande d’un certificat et le délivrent uniquement pour protéger les jeunes femmes.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Fiona Lazaar, Richard Ramos, Aurélien Taché, Vincent Thiébaut