Amendement n° 1070 · Article 26
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« doivent, »
insérer les mots :
« d’aucune manière que ce soit, »
Exposé sommaire
Il sera ainsi permis d'élargir l'interdiction et ne pas la limiter juste aux statuts ou aux activités effectives. Ainsi, l’opportunité est-elle laissé à la Justice d’interpréter la loi le plus largement possible, sans se limiter aux 2 points cités.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol