Amendement n° 1055 · Article 34
Gouvernement · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« intéressée »,
les mots :
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel.
Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.