Amendement n° 1050 · Article 30
Gouvernement · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.