Amendement n° 1044 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à un alignement des rubriques du dispositif de notification que doivent proposer les plateformes à leurs utilisateurs, en application du présent article, sur la liste des informations qui, en vertu du 5 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020, conduisent à caractériser la connaissance effective par la plateforme du caractère éventuellement illicite du contenu notifié. Le dispositif de notification vise en effet à permettre à la plateforme d’avoir connaissance du caractère illicite ou non des contenus notifiés.