Amendement n° 1029 · Article 24 ter
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif de mixité sociale. Il n’est pas possible, dans de petites communes rurales, avec une seule école privée et de faibles effectifs, d’agir en quoi que ce soit, sur la mixité sociale. L’objectif est ainsi très louable mais en pratique inapplicable pour ces communes, et le cas peut être fréquent dans certaines régions. La mixité doit alors être appréhendée à l’échelle d’un bassin de vie plutôt que d’un établissement scolaire. L’amendement améliore ainsi la rédaction pour s’adapter à ces cas.