Amendement n° 1023 · Article 21
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Villani, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaire n'en sont que quelques exemples.
Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché