Amendement n° 1015 · Article 24 ter
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis et 24 ter relatifs à la mixité sociale, l’article 55 qui porte sur le même sujet (cet article 55 figurant aujourd’hui dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 55 est également déposé.