Amendement n° 1014 · Article 22
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 56 qui porte sur les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, et a vocation à y figurer (cet article 56 figurant, aujourd’hui, dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 56 est également déposé.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 1146 · Tombé