Amendement n° 1001 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme.
Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 21 afin de protéger le droit à l'instruction en famille.