Amendement n° 964 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale.
Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable.
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux internationaux sans fin comme l'ont souligné les représentants du notariat.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner