Amendement n° 963 · Article 26
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article parait incohérent, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
En effet, la baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifiée et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dérives communautaristes en association. En effet, un nombre plus réduit de membres nécessaire pour fonder une association cultuelle rendra plus facile la création ou la prise de contrôle d’associations par des groupes radicaux.
Surtout cette la première partie de l’article est en contradiction avec la seconde partie qui au contraire alourdit considérablement les règles de fonctionnement de l’ensemble des associations cultuelles.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner