Amendement n° 941 · Article 21
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, M. Lejeune, M. Maire, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amendement renforce cependant le régime de la déclaration tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation en lui conférant une obligation d’être établie préalablement à la rentrée scolaire.
Cosignataires (37)
Françoise Ballet-Blu, Bertrand Bouyx, Anne-France Brunet, Danièle Cazarian, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Florence Granjus, Christine Hennion, Catherine Kamowski, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Charlotte Parmentier-Lecocq, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Hélène Zannier