Amendement n° 929 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au huitième alinéa. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.