Amendement n° 916 · Article 24 septies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, M. Reda, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche et la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement réintroduit une disposition adoptée au Sénat et supprimée par la Commission spéciale.
L'amendement prévoit expressément l'interdiction, pour les usagers de l'enseignement supérieur, d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, ou de troubler le bon fonctionnement du service public.
Cosignataires (15)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Robin Reda, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Michel Vialay