Amendement n° 912 · Article 16 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Lorion,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, David Lorion, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry