Amendement n° 906 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Brochand, M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».
Exposé sommaire
L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cosignataires (11)
Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Michel Vialay