Amendement n° 885 · Article 21
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La question de la durée de l'autorisation de l'instruction en famille ne peut pas être considérée par l'autorité administrative mais seuls les parents sont juges de la nécessité d'interrompre ou non ce choix éducatif pour le bien de leurs enfants.