Amendement n° 882 · Article 21
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Il est inutile de précipiter l’entrée en vigueur de la restriction de l’instruction en famille car la causalité entre cette dernière et les potentielles dérives séparatistes ne sont toujours pas avérées.
Aussi, il n’y a aucune urgence à cette mise en œuvre de cette disposition que nous souhaitons plus tardive afin que ces défenseurs puissent l’affiner sans nuire aux libertés.